Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/10/2020
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME

Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME - Réalisation entre le 1 - Crédit d'impôt de 30 % dans la limite de 25 000 ? HT par entreprise
Vie des affaires
22/10/2020
COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL

Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois
Social
22/10/2020
EFFET DES ÉLECTIONS CSE EN VIOLATION DE LA PARITÉ

Élections professionnelles - Parité - Annulation non rétroactive
Vie des affaires
21/10/2020
INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER

Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier
Fiscal TPE
21/10/2020
TAXE D'HABITATION

Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
Social
21/10/2020
NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION AT/MP DÉMATÉRIALISÉE

Taux de cotisation AT/MP - Notification dématérialisée - Entreprises visées
20/10/2020
FRACTIONNEMENT DU CONGÉ DE DEUIL

Congé de deuil - Fractionnement - Modalités
Fiscal TPE
20/10/2020
CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS

Spectacles de variétés - Crédit d'impôt spécifique - Formalités de demande d'agrément allégées
Vie des affaires
20/10/2020
TENIR UN CAHIER DE RAPPEL DANS LE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Protocole sanitaire renforcé en zone d'alerte maximale - Tenue d'un cahier de rappel - Respect de la protection des données personnelles
Fiscal TPE
19/10/2020
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles
Vie des affaires
19/10/2020
NOUVEL ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN VUE

Fonds de solidarité - Nouveaux bénéficiaires - Entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros
Social
19/10/2020
VALEUR DU POINT AGIRC-ARRCO MAINTENUE

AGIRC-ARRCO - Valeur du point
Fiscal TPE
16/10/2020
MAJORATION POUR RETARD DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT DES IMPÔTS

Mesures de soutien pendant la crise sanitaire - Report d'échéances fiscales reportées - Aucune majoration ne sera appliquée
Vie des affaires
16/10/2020
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles
Social
16/10/2020
CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE

Obligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse
15/10/2020
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

Application des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours
Fiscal TPE
15/10/2020
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis
Vie des affaires
15/10/2020
LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE

Location meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE
14/10/2020
UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE

Cautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
Fiscal TPE
14/10/2020
DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION

Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements
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