Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
23/09/2022
DÉPENSES DE RESTAURATION SOUS LE DISPOSITIF MALRAUX

Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers en vue de la location peuvent bénéficier de la...
22/09/2022
TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUX

Une société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un...
21/09/2022
ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR

Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt...
20/09/2022
MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du...
19/09/2022
AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE

Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne...
16/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE

Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour...
15/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration...
14/09/2022
BROCHURE « IMPÔTS LOCAUX 2022 »

Les particuliers et les entreprises doivent tous les automnes régler leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation...
13/09/2022
CESSION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

La plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence principale est totalement exonérée. Le bien doit constituer la...
12/09/2022
NOUVELLE ÉTAPE VERS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE

Le 25 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à généraliser la facture électronique interentreprises. Dans ces conditions,...
09/09/2022
CRÉATION D'ACTIVITÉ EN ZRD

Une exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous certaines conditions aux activités créées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)....
08/09/2022
RÉDUCTION MÉCÉNAT ET MISE À DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Les entreprises qui mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former...
07/09/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RECHERCHE COLLABORATIVE

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative lorsqu'elles...
06/09/2022
CORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022

Les particuliers peuvent corriger leur déclaration de revenus 2022 après réception de leur avis d'imposition s'ils constatent qu'ils ont commis une erreur....
05/09/2022
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 pour les particuliers...
29/07/2022
TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE

La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet...
28/07/2022
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ

Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant....
27/07/2022
DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel....
26/07/2022
DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2

Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur...
25/07/2022
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,...
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