Vie des affaires

Date: 2026-05-05

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LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE A ÉTÉ ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT

Le texte de la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté le 15 avril dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat. En voici les grandes lignes, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi depuis.

L'accès à la commande publique est amélioré avec l'usage, d'ici 2030, par l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale de la plateforme unique « Place ». Le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux est relevé et un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes (ou JEI) voit le jour.

Les cessions d'entreprises sont facilitées avec, notamment, la suppression de l'obligation d'information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et la réduction du délai d'information à un mois dans les plus petites structures.

La médiation avec l'administration est généralisée avec l'interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription.

Un « conseil de la simplification » est créé afin de mener des « tests entreprises » sur les projets de normes à impact économique.

Pour mieux protéger la trésorerie des commerçants, la loi prévoit notamment une mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois.

Des mesures dérogatoires sont prévues pour accélérer les projets industriels et énergétiques. Les centres de données de dimension industrielle pourront, sous conditions, être qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) afin de faciliter leur réalisation.

La loi garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels et impose aux banques l'envoi annuel gratuit d'un relevé de frais aux TPE. Les grilles tarifaires seront, en outre, harmonisées au 1^er janvier 2027.

Les délais d'indemnisation par les assureurs sont encadrés. L'obligation de motiver les résiliations est étendue aux professionnels, et les TPE-PME pourront résilier leurs contrats à tout moment passé un an.

Enfin, la loi supprime certaines commissions, jugées obsolètes, en fusionne d'autres et prévoit l'extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.

https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/