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Fiscal TPE

Date: 2022-02-14

Fiscal

NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche agréés et qui financent ainsi des travaux de recherche exposés par ces organismes.

Sont prises en compte dans l'assiette de ce crédit d'impôt les sommes facturées par ces organismes pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique prévues dans le contrat de collaboration.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % des sommes facturées prises en compte, dans la limite globale annuelle de 6 millions d'euros par an. Il est porté à 50 % pour les entreprises répondant à la définition de micro, petites et moyennes entreprises.

Les sommes facturées ne peuvent pas être retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ni d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt. Néanmoins, elles sont prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d'impôt recherche est de 5 %.

Article 69 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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Date: 18/07/2024

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