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Date: 2021-04-21
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PRESTATION DE CONSEIL EN RH « TPE-PME » : RÉGIME DÉROGATOIRE PROLONGÉ
La prestation de conseil en RH à destination des TPE-PME a pour objet de répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises en matière de gestion des ressources humaines. Dans le contexte de la crise liée au covid-19, une instruction ministérielle du 4 juin 2020 en a renforcé le dispositif pour aider les TPE-PME à reprendre leur activité économique.
La PCRH est prise en charge en partie par des fonds publics, avec un plafond fixé à 50 % du coût de la prestation. L'instruction ministérielle du 4 juin 2020 avait cependant modifié le plafond de prise en charge de la prestation de conseil, mais uniquement pour les conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2020. Une nouvelle instruction du 23 mars 2021 prolonge d'un an le terme de ce régime dérogatoire, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
En conséquence, pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2021, la prise en charge par des fonds publics pourra continuer de dépasser le plafond de 50 % et couvrir la totalité de la prestation.
La part de l'État reste plafonnée à un maximum de 15 000 € hors taxes par entreprise ou collectif d'entreprises. Les cofinancements, auprès de partenaires locaux restent encouragés afin de minimiser au maximum ce qui reste à la charge des entreprises touchées par la crise.
Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2022. Elles pourront concerner toutes les thématiques visées par la PCRH mais les accompagnements courts sur les thématiques liées à l'accompagnement et à la reprise d'activité en situation de crise seront privilégiés.
Instr. DGEFP/MADEC/2021/70 du 23 mars 2021 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
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Date: 01/11/2024