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Date: 2026-07-02
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DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ?
La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ?
Interrogé sur ce point, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle que ce dispositif permet de transmettre une somme d'argent exonérée de droits au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, dans la limite de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, sous réserve notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour du don.
Cette limite d'âge a été instaurée afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoine en direction des jeunes générations. Elle a déjà été relevée à plusieurs reprises depuis la création du dispositif. Le Gouvernement estime qu'un nouvel assouplissement pourrait conduire à des transmissions tardives effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers. C'est pourquoi aucune modification de cette condition d'âge n'est envisagée.
Réponse ministérielle Duby-Muller n° 10828, JO Assemblée nationale du 24 mars 2026
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Date: 03/07/2026