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Apprentissage

Les modalités de dépôt des contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues

À compter du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacée par une procédure de dépôt. Un décret publié le 29 décembre 2019 définit le nouveau processus à suivre, qui commence pour l’employeur par la transmission du contrat à l’opérateur de compétence (OPCO).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage ne sera plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais devra seulement être transmis à l’OPCO en vue de son dépôt (c. trav. art. L. 6224-1 au 1.01.2020 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6, art. 11-II, 2° à 8° et 11-III ; ord. 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22).

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 vient préciser les modalités de ce dépôt et le rôle joué par l’OPCO.

Transmission du contrat à l’OPCO

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution d’un contrat d’apprentissage, l’employeur transmet ce contrat à l’OPCO, accompagné (c. trav. art. D. 6224-1 nouveau) :

-de la convention de formation (c. trav. art. L. 6353-1) ;

-et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée (par dérogation, il est possible, sous condition, de fixer une durée de contrat ou de période d’apprentissage inférieure ou supérieure au cycle de formation ; c. trav. art. L. 6222-7-1 al. 3).

Lorsque la formation de l’apprenti est confiée à un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise (c. trav. art. D. 6241-30), l’employeur transmet à l’OPCO :

-le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de sa durée ;

-et une annexe pédagogique et financière précisant divers points relatifs à la formation (intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, prix).

L’ensemble des documents mentionnés ci-avant peuvent être transmis par voie dématérialisée.

Par ailleurs, il est précisé que le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais (c. trav. art. D. 6224-7 nouveau).

Apprenti mineur employé par un ascendant

Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration de l’employeur, qui est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage (c. trav. art. L. 6222-5).

Souscrite par l’ascendant employeur, la déclaration est signée par l’apprenti et visée par le directeur du CFA.

Cette déclaration est transmise à l’OPCO pour dépôt dans les conditions décrites ci-avant (c. trav. art. D. 6224-8 nouveau).

Vérifications de l’OPCO

À réception du contrat, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions relatives (c. trav. art. D. 6224-2 nouveau) :

-aux formations éligibles à l’apprentissage (c. trav. art. L. 6211-1) ;

-à l’âge de l’apprenti (c. trav. art. L. 6222-1 à L. 6222-3) ;

-au maître d’apprentissage (c. trav. art. L. 6223-8-1 : celui-ci doit être un salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité) ;

-à la rémunération des apprentis (c. trav. art. D. 6222-26).

S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au CFA.

Il peut effectuer cette notification par voie dématérialisée.

Décision de l’OPCO et dépôt du contrat

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents exigés (c. trav. art. R. 6224-3 nouveau).

Au terme de ce délai, son silence vaut décision implicite de refus de prise en charge.

L’OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus (c. trav. art. D. 6224-4 nouveau).

Modification d’un élément essentiel ou rupture du contrat

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO pour dépôt dans les mêmes conditions (c. trav. art. D. 6224-5 nouveau).

À réception de l’avenant, l’OPCO statue :

-soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement ;

-soit sur le maintien de cette prise en charge.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’OPCO, qui informe à son tout les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

L’employeur peut effectuer cette notification par voie dématérialisée (c. trav. art. D. 6224-6 nouveau).

Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29